Conditions générales de vente
1. Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Perfect Maison, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site perfectmaison.com, ci-après dénommée « l'Acheteur ».
Article 2 – Prix Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
Article 3 – Commandes L'Acheteur passe sa commande en ligne sur le site perfectmaison.com. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi de la confirmation de commande par e-mail et encaissement du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 – Paiement Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site. Les données de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL.
Article 5 – Livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'Acheteur.
Article 6 – Droit de rétractation Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article 7 – Retours et remboursements Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 – Garanties Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 9 – Responsabilité Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 10 – Litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.